Procédure d'agrément

I. Exigences préalables :
L’exercice de l’activité d’installateur / réparateur d’instruments de mesure doit satisfaire aux
exigences de l’arrêté du 15 juin 1992 fixant les conditions d’agrément des installateurs et
réparateurs d’instruments de mesure.
A. Exigences professionnelles :
. – Être au moins titulaire d’un C,A,P et justifier de (03) années d’expériences dans l’activité
projetée;
– Justifier de [05) années d’exercice de l’activité auprès d’un agent agrée.
B. Exigences matérielles :
– Disposer d’un local adéquat pour abriter l’activité projetée ;
– Disposer des équipements nécessaires et outils spécifiques à la nature des instruments à
installer et /ou à réparer.

  • II. Constitution du dossier administratif :
    Le postulant ayant satisfait aux exigences ci-dessus doit constituer un dossier comprenant les
    pièces suivantes :
    – Une demande adressée à la Direction de l’Office Algérien de Métrologie faisant état des
    informations suivantes :
  • Nom/Prénom /Raison
  • sociale / Coordonnées;
  •  Adresse de l’atelier;
  •  Objet de l’activité [installation / réparation / installation et réparation) ;
  •  Nature des instruments à installer et /ou à réparer,
    – Registre de commerce ou d’artisanat;
    – Certificat d’aptitude professionnelle [et/ou diplômesJ ;
    – Bail de location ou acte de propriété;
    – Liste des moyens détenus;
    – (2)photos.
    – Marque d’identification proposée (poinçon) ;

pour une étude préliminaire  veuillez renseigner les document sur le formulaire ci-dessous , après études dans le cas d’une acceptation les originaux vous serons demandé